IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Principales règles

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Principales règles

Les règles de calcul précédemment applicables à l’ISF sont maintenues :

  • Le seuil d’imposition à 1 300 000  €,
  • Le barème progressif  de 0,5 à 1,5%
  • L’abattement de 30 % sur la résidence principale
  • La réduction d’impôt pour don à hauteur de 75% du montant versé dans la limite de 50 000 €

ACTIFS DE L’IFI

Tous les biens et droits immobiliers entrent dans le champ d’application de l’IFI qu’ils soient détenus directement ou indirectement et quel que soit leurs modes de détention (droits immobiliers détenus à travers un PEA ou de l’assurance-vie notamment). Si les parts ou actions des sociétés sont normalement imposables à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, il convient toutefois de distinguer deux types de sociétés :

Source : Meeschaert

 

PASSIF DE L’IFI

Les dettes contractées par le redevable peuvent être déduites de l’actif imposable lorsqu’elles existent au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’elles sont effectivement supportées par le redevable.
Seules peuvent être déduites les dettes afférentes à des actifs imposables, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable (cas des biens partiellement exonérés tels que les bois et forêts, par exemple).

Exemples de dettes déductibles : les emprunts bancaires, les sommes restant dues aux prestataires de services ou aux entrepreneurs de travaux, le capital constitutif de la rente viagère en cas d’acquisition moyennant le paiement d’une rente viagère.
Impôts déductibles : les taxes foncières ; éventuellement la taxe sur les locaux vacants ; la taxe sur les bureaux en Ile-de-France ; les droits de mutation en instance de paiement au 1erjanvier.
Impôts non déductibles : la taxe d’habitation ; l’impôt sur le revenu (revenus fonciers ou BIC) et les prélèvements sociaux grevant le revenu foncier du propriétaire bailleur.
  • Les prêts in fine ne sont décomptés qu’à hauteur d’un capital restant dû théorique, calculé en pratiquant un amortissement linéaire.
    Enfin, lorsque le patrimoine taxable excède 5 millions d’euros et que le total des dettes admises en déduction est supérieur à 60 % de cette valeur, seuls 50 % du montant des dettes excédant ce seuil sont déductibles, sauf si le contribuable justifie que les emprunts n’ont pas été contractés dans un objectif principalement fiscal.

USUFRUIT LÉGAL DU CONJOINT SURVIVANT et IFI : ATTENTION!!

Il convient d’attirer l’attention du conjoint survivant sur les conséquences fiscales de son option, particulièrement quand il peut choisir entre un usufruit légal et un usufruit résultant d’une disposition à cause de mort.

  • Dans le premier cas, l’usufruitier et les nus-propriétaires se partagent l’imposition à l’IFI des biens immobiliers,(situation dans laquelle les nus propriétaires supportent un impôt sur un bien dont ils ne tirent aucun revenu et dont ils ne peuvent disposer)
  • et dans le deuxième cas, l’usufruitier déclare seul la valeur en pleine propriété.

DÉCLARATION DE L’IFI

La déclaration d’IFI doit être réalisée en même temps que celle de l’impôt sur le revenu quel que soit le niveau du patrimoine imposable. AVESTA Conseil se tient à votre disposition pour vous assister dans la déclaration de cette dernière.